Vos droits : Viol, comment changer la loi ?
Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.
Si elles ont évolué au fil du temps, la définition du viol et sa réponse pénale sont aujourd’hui réinterrogées. Il était temps. Le traitement des violences sexuelles, dont celles commises sur les mineur·e·s, révèle des insuffisances dans notre système judiciaire.
Par Sandrine Boucher et Emma Gomez
Paru dans Femmes ici et ailleurs #42, mars-avril 2021
Quatre affaires d’agressions sexuelles sur dix concernent des mineur·e·s ; 40 % des viols ou tentatives de viols déclarés par les femmes ont eu lieu avant l’âge de quinze ans (60 % pour les hommes). Chaque année, 165 000 mineur·e·s subiraient des violences sexuelles, qui concerneraient environ un·e enfant sur cinq… Face à ces chiffres glaçants, la réponse judiciaire est “perfectible”, pour reprendre la litote d’une sénatrice dans un rapport de 20181. L’année précédente, deux hommes s’étaient – temporairement – libérés d’accusations de viol sur des fillettes de onze ans, en affirmant qu’elles étaient consentantes2.
Aujourd’hui, c’est l’affaire de “Julie” (pseudonyme pour protéger son anonymat) qui fait scandale. Elle accuse vingt pompiers de Paris de l’avoir violée entre ses treize et ses quinze ans, alors qu’elle était dans un état de détresse psychologique. S’ils reconnaissent les relations sexuelles, les trois poursuivis (les autres n’ont pas été inquiétés), ne se voient reprocher qu’une simple “atteinte sexuelle”. Le juge d’instruction n’a pas été en mesure d’identifier un des quatre critères qualifiant un viol : violence, contrainte, menace ou surprise.
Vague d’indignation
L’affaire a donc été “correctionnalisée” : les faits ne sont plus, à ce stade de la procédure, considérés comme un crime (le viol), passible des assises et en l’espèce de vingt ans de réclusion, mais comme un délit (l’atteinte sexuelle), qui dépend des tribunaux correctionnels et pour lequel la peine encourue n’est ici que de sept ans.
Cette décision a soulevé une vague d’indignation, avec des rassemblements partout en France le 7 février pour soutenir Julie, qui a demandé à la Cour de cassation de requalifier son agression en viol. La décision sera rendue le 17 mars. Sans se prononcer sur le fond de ce dossier, Floriane Stricot, avocate au barreau de Paris et membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes, analyse : “Il est étonnant que la contrainte n’ait pas été retenue, tant au regard de l’âge de la victime que de sa prise en charge médicale par des pompiers, donc dans un cadre tacite de soins. C’est d’autant plus étonnant qu’il existe des jurisprudences où la contrainte s’est appuyée sur la vulnérabilité de la victime ou bien parce qu’il s’agissait d’une relation imposée par un médecin à sa patiente.”
Ces affaires choquantes reflètent la “perfectibilité” plus générale de la réponse pénale aux abus sexuels sur les enfants. Quatre pour cent des viols sur mineur·e·s font l’objet de plaintes ; 70 % sont classées sans suite, 30 % sont instruites mais la moitié d’entre elles sont correctionnalisées, comme celle de Julie.
La correctionnalisation minimise le viol
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