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Vos droits : Quand ce n’est pas oui, c’est non

Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.

Le Code pénal français ne définit pas la notion de consentement en matière sexuelle. Ce qui rend la loi pénale peu compréhensible et conduit en pratique, trop souvent, les juridictions à rechercher la faute de la victime. Il est indispensable et simple de clarifier les règles du jeu. Pour le bien de toutes et tous. 

Propos recueillis par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #29, janvier-février 2019

fondation des femmes
Avec Zoë Royaux et Sophie Soubiran, avocates pénalistes au barreau de Paris et membres de la Force juridique de la Fondation des Femmes. DR

Qui ne dit mot consent”. Cet adage populaire reflète aussi l’esprit du droit dans les affaires de viols ou d’agressions sexuelles1. Le consentement à l’acte sexuel est présupposé, et ne peut être remis en cause qu’en cas de “violence, contrainte, menace ou surprise”, précise le Code pénal. En dehors de ces circonstances particulières, il n’y a donc pas, au regard de la loi, viol ou agression sexuelle. Même lorsque la victime a onze ans… En novembre 2017, un scandale avait éclaté suite à l’acquittement d’un homme accusé d’un viol sur une fillette de cet âge. Les juré·e·s d’assises avaient estimé que les éléments constitutifs du viol n’étaient pas réunis2. Cette affaire, suivie d’une autre, similaire, quelque mois plus tard, avait conduit à l’ouverture d’un débat national sur la nécessité de fixer un âge au-dessous duquel une relation sexuelle ne peut être consentie. Cependant, la discussion parlementaire n’a pas abouti à poser cette limite, ni à interroger la question du consentement, qu’il s’agisse de victimes mineur·e·s ou adultes. 

Juger le contexte et la “morale”

La loi dit qu’une personne qui a des relations sexuelles est, par principe, d’accord. Il faut donc démontrer la culpabilité, mais les quatre critères de définition du non-consentement restent larges, flous, souvent très difficiles à caractériser. Magistrat·e·s et juré·e·s se retrouvent à juger sur des éléments de contexte ou de comportement de la victime, sans que la règle d’appréciation ne soit claire, alors que la loi pénale doit être d’application stricte”, expliquent Zoë Royaux et Sophie Soubiran, avocates pénalistes au barreau de Paris et membres de la Force juridique de la Fondation des Femmes. Les procédures pour viols ou agressions sexuelles conduisent ainsi souvent à mettre en cause l’attitude de la victime. “On attend d’elle qu’elle soit ‘parfaite’ : elle est interrogée sur les vêtements qu’elle portait, ce qu’elle avait bu, ses relations avec son ou ses agresseur(s), sa sexualité, etc. On juge sur de la ‘morale’ et on suggère qu’il est de la responsabilité des victimes de prendre leurs précautions pour ne pas se mettre en danger”, observent les avocates. 

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En partenariat avec :
La Fondation des Femmes est une structure qui collecte des fonds et opère leur redistribution vers les associations. Elle mobilise également l’arme du droit dans la lutte contre les violences sexistes, via sa Force juridique, composée d’avocat·e·s et de juristes engagé·e·s. La Fondation des Femmes est également à l’initiative de plusieurs campagnes de sensibilisation du grand public. 
Pour en savoir plus : fondationdesfemmes.org