Vos droits : Protéger et reconstruire

Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.

Par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #41, janvier-février 2021

La lutte contre les violences conjugales dispose d’un outil juridique rapide et efficace pour mettre les femmes et les enfants à l’abri : l’ordonnance de protection. Longtemps peu utilisé, renforcé l’an dernier, ce dispositif se déploie peu à peu. Enfin.

C’est l’une des avancées à porter au crédit du Grenelle contre les violences conjugales, tenu fin 2019 : le renforcement de l’ordonnance de protection, un dispositif qui recouvre une série de mesures d’urgence permettant aux victimes et à leurs enfants d’être mis·es hors de danger. Il était temps. L’Espagne a adopté ce système dès 2003. Notre pays a attendu 2010 et dix années de plus pour la version actuelle. Mais c’est dans son application concrète que le gouffre est le plus impressionnant. Selon un rapport publié en novembre par le centre Hubertine Auclert, en 2018, l’Espagne avait enregistré 40 720 demandes d’ordonnance de protection et en avait accordé 28 682. La France, respectivement… 3 299 et 1 670. Soit, sur ce dernier point, dix-sept fois moins, alors que la population de notre pays est de 30 % supérieure à celle de notre voisine ibérique1. Ce faible niveau d’accès à ce dispositif est à mettre en regard d’une autre réalité, effrayante : en 2019, il y a eu proportionnellement deux fois plus de femmes tuées en France par leur conjoint ou ex-conjoint (146) qu’en Espagne (55)…

Le droit de rester dans son logement

Les améliorations apportées ces deux dernières années au fonctionnement de l’ordonnance de protection étaient donc indispensables. Quelles sont-elles ?
Tout d’abord une action plus rapide de la justice. Le délai maximum entre la saisine d’un·e juge aux affaires familiales et la décision est désormais fixé à six jours. Auparavant, la moyenne était de plus de quarante-deux ! Puis l’inscription noir sur blanc dans le code civil disant que la délivrance d’une ordonnance de protection “n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable”. “Auparavant, les juges la demandaient, alors que cette démarche n’était pas obligatoire”, déplore Anaïs Defosse, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis et membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes. Une victime peut en effet avoir un besoin urgent et vital d’être protégée, sans pour autant vouloir – en tous cas à ce moment-là – engager une procédure judiciaire contre son compagnon et/ou père de ses enfants.