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Vos droits : Plainte ou main courante

Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.

Si la démarche paraît similaire – rapporter des faits à un·e policier·ère ou gendarme – la confusion est fréquente dans l’esprit d’une victime entre le dépôt d’une plainte et celui d’une main courante. En matière de violences conjugales, il n’y pas de doute à avoir. 

Par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #34, novembre-décembre 2019 

Avec Hélena Christidis avocate au barreau de Paris, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes. © Daisy Reillet

Voulez-vous déposer une plainte ou une main courante ?” Pas simple pour une victime, choquée par ce qu’elle vient de vivre ou ne serait-ce qu’intimidée de se retrouver entre les quatre murs d’un commissariat, de décider. Les effets de l’une ou de l’autre de ces démarches sont pourtant très différents. Porter plainte déclenche automatiquement la saisine d’un·e procureur·e de la République et donc la demande d’ouverture de poursuites contre l’auteur·e des faits. Dit autrement, la plainte lance la “machine” judiciaire. Il reviendra ensuite au parquet d’engager ou non une enquête, puis de saisir ou non un tribunal qui tranchera. 

Une main courante, en revanche, permet avant tout de signaler et de dater une situation, c’est-à-dire de prendre acte. C’est une démarche utile par exemple dans les cas de séparation : déposer une main courante pour signaler son départ du foyer parce que la situation devient intenable peut servir à se prémunir d’accusations ultérieures d’abandon de domicile conjugal, les conjoint·e·s s’étant, par le mariage, engagé·e·s à une communauté de vie.
Il n’y a généralement pas de suites judiciaires au dépôt d’une main courante. À cette exception : si les faits sont susceptibles de relever d’un délit (par exemple, des attouchements) ou d’un crime (un viol), les services de police ou de gendarmerie sont, en principe, tenus de transmettre le signalement à la/au procureur·e de la République, qui décidera de la suite à leur donner. Cette obligation relève du fameux article 40 du code de procédure pénale. 

© Charlotte Rousselle

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En partenariat avec :  
La Fondation des Femmes est une structure qui collecte des fonds et opère leur redistribution vers les associations. Elle mobilise également l’arme du droit dans la lutte contre les violences sexistes, via sa Force juridique, composée d’avocat·e·s et de juristes engagé·e·s. La Fondation des Femmes est également à l’initiative de plusieurs campagnes de sensibilisation du grand public. Pour en savoir plus : fondationdesfemmes.org