Vos droits : Niveau compensé

Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.

Les prestations compensatoires permettent de rééquilibrer partiellement une différence de niveau de vie entre des ex-conjoint·e·s après un divorce. Il ne faut pas tarder à agir en cas d’impayé, même partiel. 

Par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #33, septembre-octobre 2019 

Moins connue que la pension alimentaire, qui relève d’une obligation de secours et sert à subvenir aux besoins des enfants d’un couple séparé, la prestation compensatoire a pour but de corriger la baisse de niveau de vie de l’un·e des ex-conjoint·e·s, généralement la femme, suite au divorce. Cette somme est donc uniquement destinée à l’ancien·ne compagne ou compagnon. Versée en une seule fois ou sous forme de rente régulière, elle est déterminée à l’amiable ou par un·e juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Le montant est fixé en fonction de la durée du mariage, de l’âge des membres du couple, de leur état de santé… “Prenons le cas d’une épouse qui aura sacrifié sa carrière pour s’occuper du foyer : la prestation compensatoire tiendra compte des conséquences de ses choix professionnels sur son patrimoine ou sa pension de retraite”, explique Nairi Djidjirian, avocate au barreau de Paris, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes. Exemple fictif, qui dépend bien sûr de nombre de critères : si monsieur gagnait 3 000 euros par mois et madame 1 000 euros, une prestation compensatoire pourrait s’élever à 700 euros. 

Tactiques de dissimulation 

L’une des principales difficultés du calcul de ce montant, lors de divorces conflictuels, en particulier quand d’importantes sommes sont en jeu, est d’arriver à déterminer la réalité des revenus et du patrimoine du membre du couple le plus fortuné. Celle (ou celui) qui réclame cette prestation compensatoire se heurte souvent aux tactiques de dissimulation de l’autre, qui sera obligé·e de la verser : appartement mis aux noms de parent·e·s ou d’ami·e·s, domiciliation de comptes bancaires à l’étranger… “Des éléments d’appréciation peuvent être apportés avec des photos diffusées sur les réseaux sociaux, où on voit des bijoux, des meubles, des lieux de vacances, etc.”, observe l’avocate.