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Vos droits : Impôts demandez l’individualisation !

Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.

L’instauration du prélèvement de l’impôt à la source est l’occasion d’individualiser la charge fiscale au sein d’un couple. Donc de la rendre plus équitable si les revenus sont, comme c’est souvent le cas, inégaux. À condition de le faire savoir. 

Par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #28, novembre-décembre 2018

Avec Valence Borgia, avocate au barreau de Paris et de New York, administratrice du Laboratoire de l’Égalité et cofondatrice de la Fondation des Femmes. DR

Appelons-les madame et monsieur Martin. Madame Martin touche 1 800 euros de salaire par mois. Son conjoint, 2 600 euros. Une situation banale puisque, dans les trois quarts des couples en France, monsieur a des revenus plus élevés que madame. Jusqu’à présent, le foyer s’acquittait d’un impôt calculé sur ses revenus globaux. À la charge de madame et monsieur Martin de rééquilibrer les comptes domestiques… ou pas. Parmi les couples dont les deux conjoint·e·s travaillent, 59 % de ceux qui étaient marié·e·s, mais seulement 30 % des pacsé·e·s, mettaient leurs revenus dans un “pot commun”. 

Le passage au prélèvement à la source, à partir du 1er janvier prochain, peut renforcer ou, au con­traire, atténuer les inégalités. Premier cas de figure : le couple ne demande pas que son taux d’imposition soit “individualisé”, c’est-à-dire calculé en fonction des revenus de chacun·e. C’est le taux d’imposition global du foyer dit “personnalisé” (sic) qui s’appliquera indifféremment aux deux. Madame Martin comme monsieur Martin se verront prélever donc l’un et l’autre 4,4 % d’impôts sur leur feuille de paye. Vis-à-vis de leurs revenus respectifs, compte tenu de la logique de l’impôt progressif (plus on gagne, plus le taux de prélèvement est élevé), madame sera donc surimposée et monsieur, sous-imposé. Dit autrement, madame sera ponctionnée à hauteur d’un revenu qu’elle ne touche pas et aura donc un salaire net d’impôt comparativement encore plus faible… 

© Charlotte Rousselle

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