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Au nom de la loi : Pourquoi le féminicide n’est pas dans le code pénal

Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.

La notion de féminicide a fait un long chemin avant d’entrer dans le vocabulaire, les discours et les consciences. Mais pas encore dans le droit. Aux yeux du code pénal, un féminicide reste un homicide comme les autres. En voici les raisons… et aussi les exceptions.

Propos recueillis par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #47, janvier-février 2022

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Avec Me Chloé Deberg, avocate au barreau de Nantes, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes DR

Le terme “féminicide” a émergé dans les années soixante-dix puis été conceptualisé et popularisé vingt ans plus tard par les travaux de deux chercheuses féministes, la Sud-Africaine Diana Russell et la Britannique Jill Radford, qui publient en 1992 Femicide: Politics of Woman Killing (La dimension politique du meurtre des femmes). Dans leur esprit, il s’agit de « meurtres de femmes par des hommes parce qu’elles sont des femmes ». Soit la suite logique, au rayon du pire, d’un système de domination misogyne. 

Les instances internationales, Conseil de l’Europe, Union européenne et Nations unies, l’utilisent à partir de 2005 dans leurs textes en français. Puis le concept est repris par l’Organisation mondiale de la santé en 2012, qui en précise le sens, en définissant quatre types de féminicide : “l’intime”, perpétré par le conjoint ou ex-conjoint, le “non-intime”, comme la tuerie antiféministe de l’école polytechnique de Montréal en 1989, et enfin les “crimes d’honneur” et les féminicides liés au non-paiement d’une dot. 

Le Président s’emballe

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