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Vos droits : Devoirs en vacances

Nul·le n’est sensé·e ignorer la loi ! Qu’à cela ne tienne… Femmes ici et ailleurs met la loupe sur des questions juridiques de votre quotidien, en partenariat avec la Force juridique de la Fondation des Femmes.

Par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #38, juillet-août 2020 

Selon les juges, un couple marié a l’obligation d’avoir des relations sexuelles régulières. Faute de quoi un divorce peut être prononcé aux torts de l’un·e ou de l’autre. Le droit civil pourrait enfin être dépoussiéré de ce “devoir conjugal”, anachronique et contraire au principe de consentement.

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Floriane Stricot, avocate du barreau de Paris, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes. DR

Couples mariés, vous l’ignorez probablement (et tant mieux) mais en droit, le “devoir conjugal”  existe toujours. Loin d’être une notion devenue lettre morte ou tombée en désuétude, elle est régulièrement utilisée par les juges pour se prononcer sur les torts de l’un·e ou de l’autre dans un divorce. Voici un florilège. Cour d’appel de Rouen, 2014 : “Le refus d’avoir des relations sexuelles constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.” Cour d’appel de Toulouse, 2015 : ne pas partager “la vie commune est constitutif d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; il en est de même du refus de consommer le mariage en ayant des relations sexuelles” . Cour d’appel de Colmar, 2016 : “La faute de l’épouse résulte de son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari.” Etc. Les décisions ne sont donc pas rares et la jurisprudence, constante.

Vers une communauté de lit

Pourtant, le “devoir conjugal” ne figure dans aucun texte de loi de notre République. Il faut remonter au… droit canonique, la “loi” de l’église catholique, pour qui la copula carnalis est indispensable à la validité d’un mariage. Le code civil, qui a laïcisé le mariage en 1804, ne prévoit rien de tel. L’obligation d’avoir des relations sexuelles régulières découle en fait d’une interprétation de son article 215, selon lequel épouse et époux “s’obligent mutuellement à une communauté de vie”. “Communauté de vie devenue dans la doctrine et la jurisprudence aussi une communauté de lit”, observe Floriane Stricot, avocate du barreau de Paris, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes. Les juges et juristes ont même tenu à indiquer que ce “devoir conjugal” ne s’appliquait pas en cas de demandes “contre-nature” mais uniquement pour des relations “normales”, en se gardant bien de préciser leur pensée quant à ce concept de normalité.

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En partenariat avec :  
La Fondation des Femmes est une structure qui collecte des fonds et opère leur redistribution vers les associations. Elle mobilise également l’arme du droit dans la lutte contre les violences sexistes, via sa Force juridique, composée d’avocat·e·s et de juristes engagé·e·s. La Fondation des Femmes est également à l’initiative de plusieurs campagnes de sensibilisation du grand public. Pour en savoir plus : fondationdesfemmes.org